déroulement d'une audition en garde à vue en pratique

La garde à vue est une mesure de privation de liberté limitée dans le temps. Seule la personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit est susceptibles d'être placées en garde à vue. La personne mise en garde à vue est donc soupçonnée.

  Pendant cette période la personne  concernée va faire l'objet d'auditions  qui donneront lieu , pour chacune d'entre elles à la rédaction d'un procès verbal sur lequel seront consignées les questions posées et les réponses données. L'audition est un moment très important qu'il convient de préparer. En effet,

- il n'est pas facile de revenir sur quelque chose qui a été dit en garde à vue,

- la privation de liberté fait peser sur la personne concernée un poids psychologique non négligeable,

- la personne auditionnée n'a pas accès au dossier, elle ne peut donc connaître précisément les charges qui pèsent sur elle. Les seuls informations dont elle dispose sont la qualification des faits reprochés, leur date  ainsi que leur lieu de commission. 

Ces données doivent donc conduire à une certaine prudence.

D'une façon générale, le premier interrogatoire se déroule en deux temps :

-Tout d'abord l'interrogatoire dit de grande identité. Celui-ci est quasiment identique pour toutes les personnes entendues vérification de l'état civil complet (nom, prénoms date de naissance, filiation), niveau d'étude, profession (rémunération), domicile (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), situation familiale, passé judiciaire, détention d'un permis de conduire, d'un permis de port d'arme, de décorations;

- En second lieu l'interrogatoire sur les faits :

A ce stade de l'audition la personne entendue doit retenir qu'elle peut conserver le silence, répondre aux questions, où faire de simples déclarations. Il n'existe donc aucune obligation de répondre. 

Comme déjà rappelé, la personne entendue n'est informée que de la qualification des faits qui lui sont reprochés, leur date et leur lieu de commission elle n'a pas accès au dossier ce qui donne un avantage non négligeable aux enquêteurs.

Après le rappel du droit à garder le silence l'interrogatoire débute bien souvent de la façon suivante:

S'agissant d'une procédure de flagrance : pourriez vous me raconter ce qui a conduit à votre interpellation, ou les moments qui ont précédé votre interpellation ?

Dans les autres cas je vous rappelle les raisons pou lesquelles vous êtes entendu, qu'avez vous à déclarer ou souhaitez vous faire des déclarations spontanées. 

Après cette entrée en matière les questions vont aller du plus général au plus précis, le fonctionnaire de police confrontant vos déclarations aux informations qu'il détient. Il pourra ainsi essayer de vous mettre en difficulté en vous présentant des déclarations d'un témoins, de la victime, de vidéos, d'empreintes etc.

 Attention à l'issue de l'audition le fonctionnaire de police pourra vous demander si vous reconnaissez les faits. 

Enfin, le fonctionnaire de police vous interrogera sur le point de savoir si en cas de renouvellement de la garde à vue vous avez des déclarations à faire au Procureur de la République, il s'agit notamment de lui signaler des rendez vous importants qui éventuellement ne pourraient être reportés. 

Enfin votre avocat, qui sera demeuré à vos cotés tout le temps de l'audition aura la possibilité de faire des déclarations et de vous poser des questions. 

 Il vous appartiendra ensuite de procéder à la relecture du procès verbal.



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