Démocratie environnementale, ou le droit de la participation du public et la concertation préalable

 

Depuis l’adoption de la convention AARHUS par la France en 1998 la démocratie environnementale est entrée dans notre droit. Ce droit à l’information et à la participation du public est d’ailleurs repris dans la charte de l’environnement (article7) et dans les premiers textes du code de l’environnement juste après les principes généraux. Cette place même si elle ne confère aucune force particulière à ces textes n’en révèle pas moins l’attention qui ont porté les législateurs. 

Désormais les citoyens disposent non seulement du droit à être informés mais également à participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette participation du public comme le précise les textes doit s’entendre comme une véritable contribution en vue, notamment, « d’améliorer la qualité des décisions publiques, de contribuer à sa légitimité démocratique, et d’assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures »(article L120-1 du code de l'environnement). La participation du public revêt donc une importance toute particulière. Dans la même veine la concertation préalable qui est une forme de participation est décrite par la loi comme un outil destiné à débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales d’un projet, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation précise-t-on encore permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre (article L120-15-1 du code de l'environnement).

la pratique est bien souvent révélatrice d'un décalage existant entre l’état du droit et la verticalité du pouvoir qui bien souvent transforme la concertation préalable en réunions d'information l'aspect de co-construction qu'elle induit ayant disparu contribuant ainsi au sentiment que tout est décidé d'avance.

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