Me Jean-Christophe Hanoteau

Faites attention le fait d'acheter, de détenir, de cacher, de revendre un bien que l'on sait provenir d'un crime ou d'un délit est constitutif du délit de recel. Ce délit implique la connaissance de l'origine du bien, une connaissance qui selon les juges n'a pas besoin d'être précise. Cette connaissance peut se déduire des circonstance par exemple de l'achat d'un produit. ainsi il a été jugé que la connaissance se déduisait du prix insignifiant auquel les produits avaient été achetés. Il en va de même de la personne qui manifeste l'intention d'utiliser un véhicule qui présentait des traces visible d'effraction. En revanche les juges ont pu estimer que l'infraction n'était pas constituée car le possesseur était de bonne foi. Selon la loi le #recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d...

  Depuis l’adoption de la convention AARHUS par la France en 1998 la démocratie environnementale est entrée dans notre droit. Ce droit à l’information et à la participation du public est d’ailleurs repris dans la charte de l’environnement (article7) et dans les premiers textes du code de l’environnement juste après les principes généraux. Cette place même si elle ne confère aucune force particulière à ces textes n’en révèle pas moins l’attention qui ont porté les législateurs.   Désormais les citoyens disposent non seulement du droit à être informés mais également à participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette participation du public comme le précise les textes doit s’entendre comme une véritable contribution en vue, notamment, « d’améliorer la qualité des décisions publiques, de contribuer à sa légitimité démocratique, et d’assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures »(article L120-1 du code ...

La garde à vue est une mesure de privation de liberté limitée dans le temps. Seule la personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit est susceptibles d'être placées en garde à vue. La personne mise en garde à vue est donc soupçonnée.   Pendant cette période la personne  concernée va faire l'objet d'auditions  qui donneront lieu , pour chacune d'entre elles à la rédaction d'un procès verbal sur lequel seront consignées les questions posées et les réponses données. L'audition est un moment très important qu'il convient de préparer. En effet, - il n'est pas facile de revenir sur quelque chose qui a été dit en garde à vue, - la privation de liberté fait peser sur la personne concernée un poids psychologique non négligeable, - la personne auditionnée n'a pas accès au dossier, elle ne peut donc connaître précisément les charges qui pèsent sur ...